L'adoption par l'Assemblée Nationale en première lecture de l'article 36 qui institue un « droit au répit » de l'aidant et prévoit la prise en charge de l'aidé quand l'aidant est hospitalisé est une avancée indéniable en faveur des aidants. Mais comme pour toute loi qui renvoie à des décrets d'application l'explication concrète et détaillée du « comment », le texte peut légitimement faire soulever les sourcils de tous et pousser les aidants, les associations qui les représentent, les leaders d'opinion intéressés à la cause des aidants à analyser cette « avancée majeure » et adopter un discours responsable afin de ne pas susciter des espoirs qui pourraient ne jamais se réaliser pour la majorité des aidants.
8,3 millions d'aidants au total en France, mais seulement 800 000 aidants pris en considération ?
C'est le premier point de l'analyse. La loi Autonomie ne prend en considération que les aidants de proches en perte d'autonomie de 60 ans et plus, soit 4,3 millions d'aidants. Le « droit au répit » des aidants s'inscrit dans le cadre de l'APA, et l'estimation budgétaire expliquée dans le rapport annexe à la loi ne prend en considération que les 600 000 bénéficiaires de l'APA à domicile, et 800 000 aidants. 8,3 millions ou 4,3 millions, ou 800 000 aidants au plus, ceci mérite que les politiques s'expriment avec prudence lorsqu'ils se félicitent du « droit au répit » pour tous les aidants.
Le plafond de 78 millions d'euros par an pour à la fois payer le « droit au répit » et la prise en charge du proche aidé en cas d'hospitalisation de l'aidant
Le plafond de 78 millions est « certain ». Ce qui n'est pas encore connu en revanche, ce sont les critères qui seront définis par décret ultérieurement pour que l'équipe médico-sociale de l'APA départementale décide d'accorder le répit à l'aidant qui le demande. Ce qui n'est pas non plus encore connu, ce sont les critères qui seront définis par décret ultérieurement pour savoir quels cas d'hospitalisation et quel critères d'environnement seront pris en compte pour que l'équipe médico-sociale de l'APA départementale décide de prendre en charge l'aidé si l'aidant est hospitalisé.
Sans doute pas plus d'une centaine de milliers d'aidants pourront se voir accordé leur « droit au répit »
800 000 aidants demandant tous à bénéficier de leur droit à répit de 500 euros signifierait une dépense totale annuelle de 400 millions. Puisque seulement 78 millions sont affectés, cela démontre qu'il y aura donc au mieux de l'ordre de 150 000 aidants qui verront leur « droit au répit » accordé. La totalité des aidants de proches en GIR1 et en GIR2 ?
La prise en charge de l'aidé pendant l'hospitalisation de l'aidant pourrait bien coûter 25 millions, réduisant d'autant les sommes affectées au répit proprement dit
Le taux de survenance de l'hospitalisation accidentelle est de 1,5 % des personnes. Rapporté à la seule cible des 800 000 aidants de proches bénéficiaires de l'APA, il s'agit donc de 12 000 aidants susceptibles de se retrouver aux urgences. Sur une base d'hospitalisation accidentelle et d'immobilisation de 7 jours de l'aidant, le coût de prise en charge de la personne aidée est de 400 euros au bas mot, en comptant une valeur moyenne de 20 euros par heure d'aide professionnelle à domicile et une aide de 20 heures en moyenne par semaine. Au total, 5 millions d'euros seraient donc à consacrer sur cette base d'hospitalisation uniquement accidentelle des aidants. Si l'hospitalisation était toute cause, et ceci aurait tout son sens dans le cadre d'une « prévention » de la santé de l'aidant, ce chiffre grimperait vraisemblablement à 25 millions voire plus. 25 millions en déduction du plafond alloué de 78 millions, il ne resterait plus alors que 53 millions pour le « droit au répit ». A peine plus de 100 000 aidants bénéficiaires du « droit au répit » dans ce cas.
Quel délai prévisible pour traiter les dizaines de milliers de demandes au niveau de chaque APA départementales ?
Ce sont les équipes médico-sociales de l'APA qui auront à évaluer chaque demande de « droit à répit » formulée par un aidant. Ce qui semble certain, c'est que même si le futur décret d'application est précis sur les conditions à respecter par l'aidant pour demander un droit à répit, les équipes médico-sociales auront à traiter beaucoup de demandes dans chaque département, sans doute une dizaine de milliers, voire plusieurs dizaines de milliers de demandes dès la connaissance de la mise en application de la loi. Les équipes actuelles sont déjà « surchargées » de demandes d'évaluation ou de réévaluation de situations de perte d'autonomie, l'afflux de demandes du « droit à répit » ne peut qu'aggraver les délais de traitement de l'ensemble des dossiers.
Quel délai prévisible pour traiter les cas d'urgence en cas d'hospitalisation de l'aidant ?
Les conditions d'hospitalisation prises en compte dans le décret et l'organisation de la prise en charge de l'aidé seront assurément des dispositions d'application complexes puisqu'elles devront répondre à des conditions d'urgence de prise en charge du proche aidé et avec une « garantie » de résultat !
Les aidants auraient-ils intérêt à demander tout de suite une réévaluation de la situation de leur proche ?
La réponse à cette question est oui dès lors que la perte d'autonomie du proche s'est aggravée depuis la précédente évaluation faite par les équipes médico-sociales. L'enjeu est que la situation du proche aidé soit autant à jour que possible afin que l'aidant soit mieux pris en compte s'il est amené à demander à exercer son droit au répit.
Un rôle clé que les associations d'aidants et les associations d'aides à domicile pourraient jouer
Les associations d'aidants, les sites d'aidants, les associations d'aides à domicile vont avoir un rôle d'explication et d'aide majeur à jouer pour aider un maximum d'aidants à connaître leurs droits et à les aider dans l'expression de leurs demandes. Ils vont avoir aussi préalablement un rôle déterminant dans l'obtention d'une formalisation sans ambigüité des décrets d'application par les services ministériels!
Un petit groupe d'aidants
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