À l'occasion d'une conférence de presse, Paulette Guinchard, présidente du Conseil de la CNSA, Sylvain Denis et Jean-Louis Garcia, vice-présidents, ont présenté 28 préconisations pour faire évoluer les politiques de l'autonomie dans les territoires dans l'objectif d'une société plus inclusive.
Les politiques de l'autonomie, largement décentralisées et déconcentrées, sont profondément ancrées sur les territoires. Les récentes évolutions législatives, qu'il s'agisse des lois de réforme territoriale, de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ou de la loi de modernisation de notre système de santé, questionnent et font évoluer la conception et la mise en œuvre des politiques de l'autonomie par les acteurs locaux et nationaux : individualisation et approche plus globale des besoins des personnes, articulation des interventions et co-construction des réponses, prise en compte du handicap et du vieillissement dans les politiques publiques locales au-delà des réponses médico-sociales, égalité et équité de traitement réaffirmées ...
La CNSA est au carrefour des acteurs de l'autonomie, à la charnière du national et du local. Son Conseil a souhaité se saisir du sujet des territoires et des politiques de l'autonomie pour nourrir le diagnostic et le débat. Il formule 28 préconisations pour que ces politiques ancrées sur les territoires tendent vers une société plus inclusive. Ces préconisations s'inscrivent dans la continuité de celles formulées en 2009 sur « l'articulation des acteurs pour répondre aux besoins des personnes », en 2012 sur « la continuité des parcours de vie » et en 2013 sur « la citoyenneté de tous ».
La diversité territoriale dans laquelle s'inscrivent les politiques de l'autonomie est avant tout géographique, démographique, socio-économique, dans l'accès aux services et aux équipements, notamment sanitaires et médico-sociaux.
Elle s'inscrit dans le temps long des territoires et de la construction de l'offre médico-sociale. Le renforcement de l'observation qualitative et quantitative des dynamiques territoriales permet d'anticiper les évolutions et de recomposer l'offre dans une logique de proximité. Le Conseil suggère que la CNSA veille à contribuer à l'évaluation prospective et partagée des besoins, à travers l'appui à l'informatisation du suivi des orientations prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées, et par le soutien à la production de connaissances, en lien avec ses partenaires.
Face à cette diversité qui est aussi une richesse, le Conseil de la CNSA réaffirme l'exigence d'égalité et d'équité de traitement quel que soit le territoire de vie.
Parler des territoires, c'est faire le constat de grandes diversités qui tiennent aussi bien à des héritages historiques, à des disparités de moyens, qu'à des orientations politiques locales dans une organisation décentralisée. Globalement la décentralisation a été un facteur de réduction dans la durée des inégalités sur les territoires : les départements ont investi dans le social et fait des efforts pour développer les réponses sur leur territoire.
Pour le Conseil, l'impact des récentes lois de réforme territoriale doit être suivi pour éviter un regain des inégalités, notamment entre les métropoles et les autres territoires.
Trouver des solutions d'accompagnement qui répondent aux besoins et aux attentes des personnes et assurent une continuité de leur parcours (dans la dynamique de la « Réponse accompagnée pour tous ») implique de dépasser la stricte logique médico-sociale et de mailler les ressources sur les territoires. Ainsi, le Conseil observe des organisations plus transversales au sein de certaines agences régionales de santé (ARS) ou de départements, ainsi que des coopérations plus poussées entre ARS et départements pour partager des pratiques de diagnostic, de programmation ou pour définir des stratégies d'action. Il préconise de les renforcer. Il recommande également de développer l'animation croisée des réseaux par la CNSA.
La loi de modernisation de notre système de santé et la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement offrent aussi de nouvelles opportunités pour mobiliser les expertises des territoires : organisation de la santé mentale, plateformes territoriales d'appui, groupements hospitaliers de territoires permettront de renforcer la complémentarité des expertises de proximité. La généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens constitue un levier de la transformation fine de l'offre selon les caractéristiques et les besoins des territoires. Le Conseil souhaite que les acteurs locaux et nationaux s'en saisissent.
De l'engagement partagé découle la conception d'autres solutions d'accompagnement. Les acteurs sur les territoires ont fait la preuve depuis des années, à travers de nombreuses initiatives locales, de leur intelligence collective.
Pour le Conseil, il s'agit de favoriser cette capacité d'innovation locale, en concevant des cadres nationaux souples et garantissant l'égalité de traitement. Il s'agit aussi de capitaliser ces expériences pour nourrir les politiques nationales et locales. La CNSA doit y contribuer.
L'enjeu pour l'avenir est de sortir les politiques de l'autonomie de la seule action sociale pour aller vers une société inclusive. Cette ambition ne peut trouver sa traduction qu'en mobilisant toutes les politiques locales (logement, urbanisme, transports, école, culture, sport...) et toutes les forces vives au-delà des seuls acteurs du médico-social (bénévoles, acteurs économiques, acteurs culturels....). Certains territoires sont déjà dans cette approche plus sociétale du vieillissement ou du handicap.
Le territoire devient le creuset d'une société inclusive quand les personnes directement concernées, les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, sont considérées comme des habitants à part entière, associées au débat local, et lorsque la démocratie de proximité intègre les questions du handicap et du vieillissement.
Le Conseil préconise d'orienter les politiques de l'autonomie sur les territoires en fonction des attentes exprimées directement par leurs habitants, parmi lesquels, les personnes en situation de handicap ou âgées en perte d'autonomie.
Il attend que les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), avec leur composition élargie au-delà du champ médico-social, soient des aiguillons pour une société inclusive, pour l'accès à tout pour tous (culture, logements, emploi, transport, école, sport...).
Le Conseil de la CNSA invite également à reconnaître l'importance du lien entre la personne et le territoire pour en faire un facteur d'autonomie. L'ouverture de l'établissement sur son environnement, et inversement, est une dimension de l'autonomie au quotidien. Des projets collectifs mobilisant le voisinage ou l'accueil d'interventions bénévoles favorisent la rencontre. Les établissements médico-sociaux participent, en tant que consommateurs et producteurs de ressources, à changer le regard de la société sur le handicap et le vieillissement. Le Conseil souhaite que le rôle des établissements et services médico-sociaux en termes de développement local, technologique et d'innovation sociale soit reconnu et valorisé.
Le Conseil de la CNSA formule des préconisations qui dépassent le seul champ d'intervention de la Caisse, et matérialise ainsi son ambition de voir se concrétiser des politiques de l'autonomie décloisonnées pour une société inclusive dans les années qui viennent.
Soumis au vote, ce chapitre prospectif a été approuvé à l'unanimité, les représentants de l'État ne prenant pas part au vote selon l'usage.
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