Adoption de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes Âgées et de l'Autonomie, saluent l'adoption définitive par le parlement du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
Conformément aux engagements du Gouvernement, la loi sera promulguée avant la fin de l'année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Ce projet de loi traduit l'ambition d'une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l'ensemble des politiques publiques :transports, aménagements urbains, logement.... Il fait le choix de la priorité pour l'accompagnement à domicile. Engagement présidentiel fort, ce texte marquera l'histoire de la prise en charge collective du vieillissement de la population à travers des actions concrètes :

• création de droits sociaux nouveaux avec la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le nombre d'heures d'aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué ;

• soutien aux proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d'un droit au répit. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros, ils pourront bénéficier d'un accueil temporaire en établissement ou d'heures d'aide à domicile supplémentaires. Aujourd'hui, plus de 4 millions de personnes aident une personne âgée à domicile ;

• soutien à la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention développera un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus ;

• renforcement de la transparence et de l'information sur les prix pratiqués en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le portail « www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr », lancé par le ministère en juin dernier, recense d'ores et déjà l'ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer. La loi permettra d'enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l'ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d'en faciliter la comparaison.

Cette loi sera financée de façon pérenne grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), évaluée à environ 700 millions d'euros.

Marisol TOURAINE déclare : « Par des actions concrètes et des droits nouveaux, cette loi répond aux attentes des personnes âgées et de leurs proches, tout en favorisant un véritable changement de regard sur la vieillissement. Elle concerne la vie quotidienne et familiale des Français, et renforce la lutte contre les inégalités sociales ».

Laurence ROSSIGNOL déclare : « C'est une belle et grande loi sociale qui a été adoptée ce jour, et qui témoigne que les protections sociales savent évoluer, s'adapter, se moderniser et être au plus près des besoins des Français ».